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Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Pourquoi s’assurer en responsabilité décennale ?

Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoirepour tout constructeur intervenant en France
pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

Quand devez-vous souscrire cette assurance ?

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.

Pourquoi s’adresser à notre cabinet ADH ?

Notre cabinet dispose d’un service dédié en assurance construction composé de 5 personnes dont 2 collaborateurs billingues (français anglais). En qualité d’agent d’assurances et de courtier nous disposons de nombreux partenariat avec des compagnies spécialisées en assurance construction et notamment AXA, ALLIANZ, COVEA, GENERALI, SAGEBAT …

Notre société Belge doit-elle disposer d’une adresse en France pour souscrire une assurance décennale ?

Non, il n’y a aucun obstacle à ce qu’une compagnie d’assurance Française puisse assurer en décennale un constructeur Belge et ce, sans que ce dernier dispose d’une succursale ou d’une adresse en France.

Est-il possible d’assurer en décennale un seul chantier réalisé en France ?

Oui tout à fait. Il est possible d’étudier une assurance décennale pour un seul chantier ou alors étudier un contrat à l’année si les chantiers réalisés en France sont réguliers.


Pour de plus amples informations nous vous invitons à télécharger ce document :
Mode d’emploi : guide à usage des constructeurs européens (*)

(*) Source site ffsa.fr (Fédération française des sociétés d’assurances)


ADH SEGIA - Assurance decennale
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